Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes d'accessoires pour animaux (harnais, laisses, colliers, coupe-griffes, jouets et autres articles) conclues sur le site www.lachouchouterie.net entre le vendeur et :

les clients particuliers agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Consommateur ») ;
les clients professionnels, notamment les cliniques et cabinets vétérinaires (ci-après « le Professionnel »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Identification du vendeur

Estelle VENDEL EI, exerçant sous le nom commercial Esth’L.B SIRET : 500 571 203 00040. Téléphone : 06 12 92 49 62. E-mail : chouchou@lachouchouterie.net.

Article 3 – Zone de vente

Le site livre actuellement la partie française de l'île (Saint-Martin) et la partie néerlandaise (Sint Maarten). Aucune commande ne peut être livrée en dehors de ces zones.

Article 4 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (matière, dimensions, taille adaptée à l'animal, précautions d'usage) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Certains articles (coupe-griffes, outils de toilettage) doivent être utilisés avec précaution et conformément aux indications fournies. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable à Saint-Martin ; les prix affichés incluent la taxe générale sur le chiffre d'affaires (TGCA) de 4 %. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Pour les livraisons à Sint Maarten, d'éventuels droits ou taxes locaux restent à la charge du client. Renseignements par mail ou téléphone.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 6 – Commande

Le client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et le mode de livraison, puis valide sa commande après avoir vérifié son récapitulatif et accepté les CGV. La validation de la commande vaut obligation de paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au client.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.

Article 7 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire / PayPal / virement bancaire. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande., selon les modalités d’achat. À défaut d'indication, le vendeur livre le Consommateur au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le client est invité à vérifier le colis à réception et à signaler tout dommage ou produit manquant dans les meilleurs délais à chouchou@lachouchouterie.net.

Article 9 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient au complet paiement du prix. Pour le Consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment où il prend physiquement possession des produits. Pour le Professionnel, les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur ou au client.

Article 10 – Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Pour l'exercer, il adresse au vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à chouchou@lachouchouterie.net, ou utilise le formulaire de rétractation figurant en annexe. Il renvoie ensuite les produits dans les 14 jours suivant cette communication. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.

Le Consommateur peut manipuler les produits comme il le ferait en magasin pour s'assurer de leur nature et de leur taille. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant d'une utilisation au-delà de cette simple vérification (par exemple un harnais porté par l'animal, abîmé ou mâchonné).

Le détail pratique des retours figure dans la page « Politique de retour ».

Article 11 – Garanties légales

Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit. Durant ce délai, tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Consommateur peut obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Garantie des vices cachés (tous clients)

Tous les clients bénéficient de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Ils peuvent choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Article 12 – Dispositions propres aux clients professionnels

Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux Professionnels.
Toute non-conformité ou avarie apparente doit être signalée par écrit dans un délai de 48 heures après réception ; à défaut, les produits sont réputés acceptés.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Des conditions tarifaires particulières (remises sur volume, prix professionnels) peuvent être accordées sur devis.

Article 13 – Responsabilité et force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (notamment événement climatique, cyclone, grève des transporteurs, interruption des liaisons maritimes ou aériennes).

Article 14 – Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires au traitement de la commande. Leur traitement est détaillé dans les mentions légales et la politique de confidentialité du site. Le client dispose des droits prévus par le RGPD, qu'il peut exercer à chouchou@lachouchouterie.net.

Article 15 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à chouchou@lachouchouterie.net ou au 06 12 92 49 62. En cas de litige non résolu, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, en déposant sa demande en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier à cette adresse. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou du lieu de livraison. Pour les Professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel du vendeur.